Informations légales & réglementaires
Tout ce que vous avez le droit de savoir.
Vente de denrées alimentaires à distance : les documents ci-dessous constituent le socle obligatoire. Les mentions entre crochets doivent être renseignées avec les données réelles de la société et de l’atelier avant mise en production, aucune information réglementaire ne doit être publiée sans justificatif.
Denrées périssables
Rétractation & réclamations
Absence de droit de rétractation
Les denrées alimentaires fraîches sont exclues du droit de rétractation par l’article L221-28 du Code de la consommation, car susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cette exclusion est rappelée avant le paiement.
Ce qui reste pleinement garanti
Un produit non conforme à la description, détérioré, incomplet ou livré hors chaîne du froid donne lieu à remplacement ou remboursement.
- Signalement dans les 24 heures suivant la réception
- Photographies du colis, de l’emballage isotherme et du produit
- Conservation du produit au froid jusqu’à traitement du dossier
- Remboursement par le même moyen de paiement, au plus tard sous 14 jours après accord
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à reclamation@instinctivement-nature.fr ou par courrier au siège social. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
FAQ
Questions fréquentes
Puis-je retourner des denrées fraîches ?
Non, elles sont exclues du droit de rétractation par l’article L221-28 du Code de la consommation, mais un produit non conforme est remplacé ou remboursé.
Sous quel délai signaler un problème ?
Dans les 24 heures suivant la réception, photographies à l’appui ; le remboursement intervient au plus tard 14 jours après accord.