Informations légales & réglementaires
Tout ce que vous avez le droit de savoir.
Vente de denrées alimentaires à distance : les documents ci-dessous constituent le socle obligatoire. Les mentions entre crochets doivent être renseignées avec les données réelles de la société et de l’atelier avant mise en production, aucune information réglementaire ne doit être publiée sans justificatif.
Version 1.0, septembre 2026
Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente à distance de denrées alimentaires (viande de gibier sauvage, produits transformés et coffrets) entre Instinctivement Nature et tout acheteur, consommateur ou professionnel. Elles sont acceptées expressément avant le paiement.
2. Produits et disponibilité
Les produits proposés sont issus d’une ressource sauvage : les quantités sont variables et non garanties dans le temps. La disponibilité affichée correspond au stock réel constaté au moment de la consultation. En cas d’indisponibilité survenant après la commande, l’acheteur est informé sans délai et remboursé de la part concernée.
- Les photographies sont illustratives ; les poids affichés constituent des poids nets indicatifs par conditionnement.
- Chaque produit bénéficie d’une traçabilité individuelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Le prix au kilogramme est affiché pour chaque produit vendu au poids, conformément à la réglementation relative à l’information du consommateur sur les prix.
Les frais de transport réfrigéré sont indiqués avant validation de la commande et offerts à partir du montant annoncé sur le site.
4. Commande et paiement
La commande est possible sans création de compte. Elle devient définitive après validation du paiement. Les paiements par carte bancaire font l’objet d’une authentification forte conformément à la réglementation applicable aux services de paiement (DSP2).
Un accusé de réception récapitulant la commande, le détail des produits, le prix, les modalités de livraison et les conditions de conservation est adressé par courrier électronique.
5. Livraison et chaîne du froid
Les produits frais sont expédiés en caisse isotherme avec plaques réfrigérantes, par transporteur frigorifique, les jours d’expédition indiqués sur le site. La date de livraison estimée est affichée avant l’ajout au panier.
Les produits frais, les produits surgelés et les produits secs ou en conserve ne peuvent être expédiés selon des modes de livraison incompatibles : le site empêche automatiquement ces combinaisons.
L’acheteur s’engage à réceptionner le colis à la date annoncée et à placer immédiatement les produits entre 0 et +4 °C. En cas d’absence répétée à la livraison, la chaîne du froid ne peut plus être garantie et le remplacement ne peut être assuré.
6. Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et d’endommagement s’opère au moment de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, conformément au Code de la consommation.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas des denrées alimentaires fraîches proposées sur le site.
Cette exclusion ne prive l’acheteur d’aucun de ses droits en cas de produit non conforme, détérioré ou livré hors chaîne du froid (voir « Rétractation & réclamations »).
8. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés. Compte tenu du caractère périssable des denrées, toute non-conformité doit être signalée dans les 24 heures suivant la réception, photographies à l’appui.
9. Force majeure et réglementation sanitaire
La maison peut suspendre la mise en vente d’un produit pour motif sanitaire, réglementaire ou climatique. Aucun produit ne peut être publié en vente en ligne s’il ne relève pas d’un circuit réglementaire autorisant ce canal de commercialisation.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, notamment par recours au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales.
FAQ
Questions fréquentes
Peut-on commander sans créer de compte ?
Oui, la commande est possible sans création de compte ; elle devient définitive après validation du paiement, sécurisé par authentification forte.
Quels sont les frais de livraison ?
Les pièces fraîches sont expédiées du lundi au mercredi en caisse isotherme avec plaques eutectiques, par transporteur frigorifique, sous température dirigée 0 / +4 °C. La date de livraison estimée est affichée avant l’ajout au panier. Le transport réfrigéré coûte 12,90 € et il est offert dès 89 € de commande.
Le droit de rétractation s'applique-t-il ?
Non pour les denrées fraîches, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation ; les garanties légales de conformité restent pleinement applicables.